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Date d’effet de l’assurance / du contrat

Ce terme indique la date à partir de laquelle l’assuré bénéficie des garanties qu’il a souscrites. La date d’effet d’un contrat peut être différente de la date de signature. Si l’effet d’un contrat ne peut être rétroactif, il peut être différé dans le temps et ainsi être postérieur à la signature.Date d’exigibilité des cotisations

Date à partir de laquelle le paiement de la cotisation est dû.

Décennale:

le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n’est pas toujours en mesure d’apprécier le parfait achèvement de ces mêmes travaux, (et si la construction est correctement exécutée). Il est donc nécessaire qu’un certain temps s’écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de « travailler » et de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d’imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l’obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l’ouvrage.

Décès accidentel

Décès survenant par suite d’une atteinte corporelle, provenant de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure et indépendante de la volonté de l’assuré. Un lien de causalité entre le fait extérieur et la lésion doit exister.

Déchéance

Sanction consistant à priver le bénéficiaire du droit aux garanties du contrat en cas de réalisation de l’aléa, dans le cas où l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après cette réalisation.

Exemple : l’assuré ne respecte pas les délais de déclaration.

La déchéance ne concerne que le sinistre en question et laisse le contrat en vigueur pour les autres sinistres, contrairement à la nullité d’un contrat, qui concerne l’ensemble d’un contrat.

Si l’assuré est de mauvaise foi, la déchéance est automatique. S’il est de bonne foi, l’assureur ne peut opposer la déchéance que s’il établit l’existence d’un préjudice consécutif au manquement de l’assuré.

Déclaration de sinistre: l’assuré doit obligatoirement déclarer à son assureur les sinistres qu’il cause ou subit dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre): Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres sinistres

Délais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrés

Non respect En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur) l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur) l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre

Formalités Fournir le maximum d’informations:

– nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)

– causes et conséquences connues ou présumées

– noms et adresses du (des) responsable(s)

– éventuel état estimatif des dommages

– récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie

– noms et adresses des éventuels témoins

Fournir le maximum d’informations:

– nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)

– causes et conséquences connues ou présumées

– noms et adresses du (des) responsable(s)

– éventuel état estimatif des dommages

– récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie

– noms et adresses des éventuels témoins

Obligations * déposer immédiatement (dans les 24 heures max) un plainte auprès des autorités

* en cas de dommages subis par un véhicule indiquer:

– lieu où le véhicule est expertisable

Défense-Recours:

Cette garantie, d’ordre juridique, est généralement incluse d’office dans les contrats auto. Elle s’exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte 2 parties:

* La Défense Pénale: l’assureur prend en charge les frais de défense de l’assuré à concurrence d’une somme généralement précisée aux conditions particulières (cf définition). En aucun cas l’amende infligée à l’assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité.

* Le recours contre le responsable: l’assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l’accident, ce recours étant fait soit amiablement soit judiciairement

Délai de carence

Période séparant la date de commencement de l’adhésion ou de la prise d’assurance de la date de prise d’effet des (ou de certaines) garanties.

Délit civil

Acte fautif et préjudiciable contre lequel on peut introduire un recours judiciaire approprié.

Dépassement

Différence entre les le tarif pratiqué par le professionnel de santé et le tarif reconnu par la sécurité sociale (qui servira de base au calcul du montant remboursé par la sécurité sociale)

Dépréciation

Diminution de la valeur d’un bien avec le temps en raison de son utilisation, de son usure et de sa désuétude.

Désistement (exonération)

Acte ou fait de renoncer intentionnellement à un droit. Un désistement peut également être un document ou une clause dans un document qui stipule qu’on a abandonné ou renoncé à des droits.

Détournement

Utilisation frauduleuse de l’argent ou d’un bien confié à quelqu’un.

Deuxième partie

Compagnie qui émet la police d’assurance et qui est une des deux parties nécessaires pour conclure un contrat légalement exécutoire. La première partie est le titulaire de la police.

Devoir de diligence

Obligation de prise en compte des intérêts d’autrui, qui inclut notamment l’obligation de protéger les tiers.

Dispositions générales

Règles qui régissent, dans le cas général, le contrat. Elles s’appliquent à l’ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes lesgaranties.

Dispositions particulières

Adaptation du contrat à la situation et au choix de chaque preneur d’assurance (durée de l’engagement, nom et adresse du preneur d’assurance, garanties choisies, …).

Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales.

Dommages corporels

Terme, utilisé principalement en assurance automobile, qui renvoie aux « blessures corporelles » subies en raison d’un accident d’auto.

Dommages directs

Perte du bien assuré ou dommages matériels qu’il a subis Les dommages consécutifs ou les dépenses engagées ne sont pas incluses en tant que résultat indirect des dommages tel que le coût de la location d’articles de remplacement en attendant que les originaux soient réparés.

Douleurs et souffrances

Préjudice moral pour lequel on peut être dédommagé en justice par l’auteur du méfait

Durée du contrat

Découpage temporel de la vie du contrat avec :

une première période au cours de laquelle il n’est ni modifiable ni résiliable et dont la durée est ferme (prédéfinie dans le contrat) ;
des échéances successives à la fin desquelles le contrat peut être résilié.

Certains contrats se terminent automatiquement à la fin de la période pour laquelle ils ont été conclus.

Exemple : Assurances « sports d’hiver » ou « tous risques bagages ».

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