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Tacite reconduction
Clause permettant de renouveler le contrat automatiquement à son échéance, sans que l’accord des signataires soit nécessaire. Le signataire souhaitant la résiliation du contrat doit en faire la demande dans le délai de préavis prévu à cet effet.
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Tarification
Calcul du montant de la cotisation en fonction de l’évaluation financière du risque, desfrais d’acquisition et de gestion et de la marge commerciale.
Taux d’invalidité (détermination) :
* Cas d’infirmités multiples suite à un seul et même accident:
Les assureurs appliquent généralement la méthode dite de « Balthazar », dont l’objectif est d’affecter un pourcentage à une infirmité, puis d’estimer successivement les autres infirmités par rapport à la capacité restante.
Par exemple, suite à un accident l’assuré subi 2 infirmités:
– jambe droite 5%
– jambe gauche 7%
Son taux d’invalidité sera vraisemblablement calculé comme suit:
– Jambe droite 5% de 100% = 5%
– capacité restante 100% – 5% = 95%
– jambe gauche: 7% de 95% = 7.36%
– capacité restante: 95%- 7.36% = 87.64%
L’incapacité retenue sera: 100 – 87.64% = 12,36%
La méthode d’évaluation doit clairement figurer dans votre police d’assurance.
Ticket modérateur
Différence entre le tarif de responsabilité et le montant du remboursement de la Sécurité sociale. Il a été introduit dans le but de « modérer » la consommation médicale des assurés en laissant une partie des dépenses à leur charge. Dans les contrats d’assurance santé, il fait systématiquement l’objet d’un remboursement complémentaire.
Tiers ou tierce partie
Toute personne qui n’est pas partie à un contrat d’assurance est un tiers. Par exemple, dans un incident entraînant une réclamation d’assurance automobile, le « tiers » pourrait être quelqu’un d’autre que le titulaire de la police d’assurance (la « première partie ») qui a été blessé ou dont le bien a été endommagé par une voiture assurée.
Tiers-payant
Mécanisme permettant de dispenser le patient de l’avance de la part des frais pris en charge par la Sécurité sociale et/ou par son régime complémentaire.

Actualités

19 Avr 2024

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