Participation de l’assuré aux bénéfices
Excédent d’intérêt par rapport au taux technique entrant dans le calcul des provisions mathématiques, qui est redistribué à l’assuré sous la forme d’un capital additionnel ou d’une majoration des garanties.
Personnes à charge
Au sens du Code général des impôts, sont considérés à la charge du contribuable ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou infirmes, les enfants rattachés recueillisà son propre foyer fiscal, les personnes titulaires de la carte d’invalidité et vivant sous son toit. Les personnes à charge ouvrent droit à une majoration du quotient familial.
Dans les contrats d’assurance, la notion de personne à charge peut varier d’un contrat à l’autre.
Perte d’exploitation: (Multirisque professionnelle)
À la suite d’un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d’assurance, les murs de l’entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d’affaires a baissé compte tenu des conditions d’exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts… L’assurance Perte d’exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu.
Pertes (ou dommages) consécutives ou directes
Dommages dus à un sinistre mais qui ne sont pas sa conséquence directe ou immédiate. Les pertes matérielles causées par un incendie sont un exemple de dommages directs tandis que les pertes de revenu engendrées par ce même incendie sont des dommages indirects.
Pertes indirectes:
A la suite d’un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier…). L’objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l’assureur.
Perte totale
Perte suffisamment importante pour que l’on puisse dire que le bien n’a plus aucune valeur. Il s’agit de la destruction complète du bien.
Plafond de garantie de l’assurance des biens des particuliers
Le montant maximal qu’offre une police, soit pour la police en général, soit pour une garantie particulière.
Plafond de la Sécurité sociale
Montant déterminé chaque année par la Sécurité sociale et servant à calculer le montant maximal de certaines prestations versées par cet organisme.
Police d’assurance
Il est recommandé de substituer à ce terme peu explicite celui de contrat.
Police flottante sur les effets personnels/Assurance flottante sur les biens meubles
Protection à l’égard des biens, peu importe l’endroit au monde où ils se trouvent. Ce type d’assurance flottante est généralement émise dans une des formes suivantes : tous risques ou risques désignés
Préavis
Délai que doit observer le signataire qui désire résilier le contrat entre le moment de l’avertissement et la date d’effet de la résiliation.
Préjudice esthétique: ensemble des disgrâces persistant après consolidation
Préjudice personnel
Préjudice, autre que physique, qui provient d’une arrestation ou d’une détention illégales, d’une poursuite malveillante, d’une admission ou d’une expulsion injustifiées, de diffamations (écrites ou verbales) ou d’une violation du droit à la vie privée.
Première partie
Personne assurée par une police d’assurance. Cette personne est aussi le « titulaire de police » ou l’« assuré ». D’autres personnes, nommées ou non, peuvent aussi être couvertes
Preneur d’assurance
Personne physique ou morale qui s’engage envers l’assureur notamment quant au paiement des cotisations au titre du contrat. Ce n’est pas forcément l’assuré (ex) ni le bénéficiaire (ex)
Présentation erronée des faits
Quand un titulaire de police ou un proposant fait dans sa proposition d’assurance une fausse déclaration de faits importants, il est coupable de présentation erronée des faits, ce qui peut avoir comme conséquence la perte de sa garantie.
Preuve de sinistre
Déclaration officielle faite par l’assuré quand il adresse à sa compagnie d’assurance une réclamation pour perte. Le but de la preuve de sinistre est de donner de l’information à la compagnie d’assurance pour qu’elle puisse déterminer sa responsabilité en vertu de la police ainsi que le montant qu’elle devra payé
Prescription
Délai à la fin duquel une personne ne peut plus se faire reconnaître un droit.
Ce délai est généralement de deux ans à partir de la réalisation de l’événement et peut être plus long en assurance vie (jusqu’à 10 ans).
Passé ce délai :
-
l’assureur ne peut réclamer le paiement des cotisations,
-
et l’assuré ne peut réclamer le règlement des prestations.
Prestation
Somme versée au bénéficiaire par l’assureur en cas de réalisation du risque assuré au contrat.
On distingue deux types de prestations :
Prime:
Somme à payer pour bénéficier des garanties de votre contrat
Prime périodique:
cette précision concerne plutôt les contrats d’épargne placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)
Prime supplémentaire
Supplément en raison de changement, durant la période couverte par le contrat, qui augmente le danger ou la responsabilité de la compagnie d’assurance.
Prime unique:
à la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat
Principale (date d’échéance principale):
c’est la date anniversaire de votre contrat. Même si vous payez votre cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule de vos échéances est principale. C’est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation.
Prise d’assurance
Démarche volontaire par laquelle une personne morale ou physique s’engage à payer une cotisation en échange de la couverture d’un risque défini au contrat.
Prise d’effet
Voir Date d’effet.
Prise en charge
Engagement de l’organisme (assureur, assurance maladie) à payer au bénéficiaire du contrat tout ou partie du coût de la réalisation du risque assuré par le contrat.
La prise en charge peut être indemnitaire ou forfaitaire.
La prise en charge peut être effectuée en amont (avant que l’assuré n’avance les frais) ou en aval (il s’agit alors d’un remboursement).
Proportionnelle (Règle …):
le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s’avère, qu’il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).
* REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX:
« S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ».
REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME: Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée)
Proposition
Formulaire complété par une personne qui désire souscrire (acheter) une assurance. La compagnie d’assurance, d’après les renseignements recueillis dans le formulaire (possiblement de paire avec des renseignements provenant d’autres sources), décidera si elle assurera ou non le risque en question ou si elle modifiera la protection offerte.
Prorata temporis:
c’est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n’avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n’a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l’absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.
Protection
Ce que couvre le contrat d’assurance.
Protection à l’égard des dommages matériels (automobile)
Article d’une police d’assurance qui procure une protection à l’égard des dommages subis par un véhicule assuré. Il peut s’agir d’une garantie tous risques, qui comprend les collisions ou le capotage, d’une garantie tous risques à l’exception des collisions et des capotages (appelé aussi « sans collision ni versement ») ou d’une protection pour risques spécifiés.
Protection étendue
Protection qui offre une assurance tous risques pour les bâtiments de même qu’une protection pour le contenu à l’égard de risques désignés.
Protection facultative
« Protection facultative » est un terme couramment utilisé en assurance automobile pour désigner une assurance qui n’est pas exigée par la loi, telle que l’assurance collision et l’assurance sans collision ni versement (par ex., le risque de vol).
En assurance habitation, une protection facultative est une protection qui n’est normalement pas incluse dans les polices types, telle qu’une assurance à l’égard des tremblements de terre, des déversements de mazout domestique et des refoulements d’égout, mais qui peut être achetée séparément.
Provisions techniques
Somme d’argent mise en réserve destinée à couvrir les engagements de l’assureur vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires de contrats.
Les sociétés d’assurance doivent constituer deux types de provisions : pour cotisationsnon acquises et pour sinistres à payer.
Provisions mathématiques
Réserves permettant :
Le risque augmentant chaque année, la cotisation devrait donc augmenter en conséquence. Elle est à l’inverse nivelée. La surévaluation des cotisations les premières années permet de constituer une provision qui compense l’insuffisance des cotisations les dernières années.
Le capital payable à l’échéance est constitué par les cotisations diminuées des frais(acquisition et gestion) et majorées des intérêts et de la participation aux bénéfices (voirRevalorisation). La provision correspond à la portion de cotisation épargnée et placée par l’assureur en vue de pouvoir honorer ses engagements à venir.
16 Mai 2024
29 Avr 2024
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