03 Déc 2024
Négligence
Omettre de faire ce qu’une personne raisonnable et prudente ferait (ou ce qu’elle ne ferait pas), ce qui peut avoir comme conséquence des dommages matériels, des blessures ou un décès.
Norme de prudence
Le niveau de service, d’attention, de soins et de protection qu’une personne doit accorder à une autre selon la loi
Note de couverture:
Document délivré par votre assureur en attendant l’établissement du contrat définitif. La note de couverture vaut garantie, même si le contrat n’est pas encore signé.
Nullité
Anéantissement rétroactif du contrat (le contrat est réputé ne jamais avoir existé) s’il s’avère que l’assuré a volontairement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sa situation personnelle.
Les conséquences de la nullité sont les suivantes :
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en cas de sinistre, aucune prestation n’est due même si le sinistre n’a aucun rapport avec l’omission ou la déclaration inexacte ;
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l’assureur peut réclamer le remboursement des prestations versées lors des sinistres antérieurs ;
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l’assureur conserve les cotisations payées à titre de dommages et intérêts et peut même réclamer celles échues et non encore acquittées.
La nullité d’un contrat concerne l’ensemble du contrat, contrairement à la déchéance qui ne concerne que le sinistre en question et laisse le contrat en vigueur pour les autres sinistres.
