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Feuille de soins
Document papier ou support électronique (feuille de soins électronique, FSE) prouvant l’accomplissement d’un acte médical et de sa facturation.
Fonds de Garantie Automobile
: Le FGA a pour but de dédommager les victimes d’accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l’auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.
Force majeure
Accident imprévu – événement qui n’est pas causé délibérément par l’assuré et qui ne risque pas de se produire en temps normal.
Forfait journalier
Montant forfaitaire par journée d’hospitalisation réglé par toute personne hospitalisée en établissement hospitalier. Ce forfait n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale.
 
Frais réels (en assurance santé)
Frais médicaux réellement engagés par l’assuré.
Le remboursement complémentaire ajouté au remboursement de la Sécurité sociale ne peut en aucun cas excéder les frais réellement engagés.
Franchise
Montant fixé dans le contrat restant de toute façon à la charge de l’assuré ou période fixée dans le contrat, non indemnisée en cas de réalisation du risque.
Fraude (à l’assurance)

Tout acte ou omission qui permet à une personne d’obtenir illégalement une indemnité en vertu d’une assurance. Autrement dit, toute action qui permet à un réclamant d’obtenir un règlement auquel il n’a pas droit.

La fraude à l’assurance inclut une gamme complète d’actes frauduleux dont la falsification ou le gonflement de réclamations, les fausses déclarations sur les propositions d’assurance et la fraude interne.

Actualités

19 Avr 2024

Retour en images sur l’évènement organisé par la FTUSA en collaboration avec ARGOS France ayant pour objet   «  les techniques d’identification et de lutte contre le vol des véhicules »   Lors de cet évènement, deux journées de formation ont été réalisées au profit des officiers de la police et de la garde nationale ainsi […]

la conférence de presse organisée par la ftusa sur les résultats de la campagne de prévention routière 08 Fév 2024

Retour en images sur la conférence de presse organisée par la ftusa sur les résultats de la campagne de prévention routière organisée en partenariat avec l’Onsr le 31 décembre 2023.     NESMA LIVE :ليلة رأس السنة الإدارية …صفر حوادث مرور بتونس العاصمة DIWAN FM : ليلة رأس السنة الإدارية …صفر حوادث مرور بتونس العاصمة […]

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